JORF n°0071 du 24 mars 2013

Article 34

Article 34

Les émissions de la campagne électorale doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.


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Version 1

Les émissions de la campagne électorale doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.