Décision n°2013-198 du 19 février 2013

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés Images en Picardie, Télé Saint-Quentin, Angers Loire Télévision, Grand Lille TV, Cap Caen, Azur TV, D!CI TV, La Télé du Net et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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