Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu les décisions n°s 2013-168 à 2013-172 et n°s 2013-178 à 2013-179 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés Images en Picardie, Télé Saint-Quentin, Angers Loire Télévision, Grand Lille TV, Cap Caen, Azur TV, D!CI TV à utiliser des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société la Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck