Article 1
L'annexe de la décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0056 du 7 mars 2013
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Version 1
L'annexe de la décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :