Article 1
L'annexe VI de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0054 du 5 mars 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe VI de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :