Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société La Télé du Net est autorisée à utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale, mais doit commencer dans les six mois.

La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.

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