Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013.
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation d'exploitation d'une chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation de dix ans est accordée pour exploiter une chaîne de télévision locale, mais elle peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013.
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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