Décision n° 2013-137 du 15 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que celles de l'article 5 du cahier des missions et des charges du 13 novembre 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de Radio France pour non-respect des règles d'expression

Résumé. Radio France est rappelée à l'ordre pour respecter les règles de la liberté d'expression et ses obligations de service public.

La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que celles de l'article 5 du cahier des missions et des charges du 13 novembre 1987.

Historique des versions

Source : Légifrance