JORF n°0016 du 19 janvier 2013

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Playmédia à la société France Télévisions est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Playmédia à la société France Télévisions est porté à quatre mois.