JORF n°0214 du 14 septembre 2013

Article 8

Article 8

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.