L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2001-0648 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0634 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la demande conjointe de la société Orange France et de la société France Télécom reçue le 19 juin 2013 soumettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la société Orange France ;
Vu la décision n° 2013-0831 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2013 approuvant le projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de la société Orange France à France Télécom ;
Vu le courrier conjoint de la société Orange France et de la société France Télécom reçu le 24 juin 2013 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 20 juin 2013 ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 2013 ;
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire applicable aux cessions :
La cession des autorisations d'utilisation de fréquences est prévue par l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article [...] ».
L'arrêté du 11 août 2006 modifié fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont autorisées, à savoir totales ou partielles, sur les composantes fréquentielles, géographiques ou temporelles.
Les bandes du service mobile (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par arrêtés du 14 juin 2011 puis du 1er décembre 2011 modifiant successivement l'arrêté du 11 août 2006. Les cessions totales sont notamment autorisées.
Les modalités d'application de l'article L. 42-3 sont définies aux articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du CPCE.
Sur le projet de cession de la société Orange France à la société France Télécom :
La société Orange France SA (Orange France), filiale à 100 % de la société Orange Holding SA, est titulaire de plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences lui permettant d'exercer l'activité d'opérateur mobile.
Cette société s'est vue délivrer des autorisations dans les bandes de fréquences affectées au service mobile (1), dans le cadre de l'article L. 42-2 du CPCE ou des dispositions équivalentes en vigueur, qui sont les suivantes :
― la décision n° 2012-0038 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
― la décision n° 2011-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
― la décision n° 2010-0634 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
― la décision n° 2006-0239 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
― la décision n° 2001-0648 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
― l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
La société Orange France, filiale à 100 % de la société Orange Holding SA, et la société France Télécom SA (France Télécom), dont la société Orange Holding SA est filiale à 100 %, ont soumis à l'Autorité, par un courrier conjoint en date du 19 juin 2013, un projet de cession de ces autorisations d'utilisation de fréquences en faveur de la société France Télécom SA.
Ce projet de cession s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion de la société Orange France au sein de la société France Télécom.
Le projet de cession indique que l'opération de fusion de la société Orange France au sein de la société France Télécom conduira à la transmission universelle du patrimoine des sociétés Orange France et Orange Holding SA à la société France Télécom.
Sur l'approbation du projet de cession et sa mise en œuvre par l'ARCEP :
L'Autorité a approuvé le projet de cession par sa décision n° 2013-0831 en date du 20 juin 2013. Après notification de l'approbation de l'Autorité, les sociétés Orange France et France Télécom ont confirmé le maintien de leur projet de cession par courrier en date du 24 juin 2013.
La présente décision vise ainsi à abroger le droit de la société Orange France d'utiliser les fréquences concernées et à autoriser la société France Télécom à utiliser ces fréquences suivant les conditions définies dans les autorisations susvisées.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 1er juillet 2013 :
― Orange France n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
― France Télécom devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à Orange France jusqu'à cette date.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à Orange France s'appliqueront sans modification à France Télécom à compter de la date de mise en œuvre de la cession. En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre de procédures d'attribution ne sont pas modifiés par la cession résultant de la présente décision.
Décide :
