Décision n°2013-0826 du 25 juin 2013

Article 1

Le département de la Charente-Maritime est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe dans le département de la Charente-Maritime.

Historique des versions