L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1260 et D. 406-15 ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la décision n° 2011-1406 du 29 novembre 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes abrogeant la décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la synthèse de la consultation publique « boucle locale radio : état des lieux et perspectives d'utilisation et de développement », publiée le 25 juillet 2011 ;

Vu la demande de la région Poitou-Charentes, reçue le 22 novembre 2011, tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 modifiée lui attribuant l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la demande du département de la Charente-Maritime, reçue le 5 novembre 2012, sollicitant l'attribution de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente-Maritime ;

Après en avoir délibéré le 25 juin 2013,

Pour les motifs suivants :

Dans le cadre de l'appel à candidatures lancé en 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») a attribué à la région Poitou-Charentes une autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe dans la région Poitou-Charentes (décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006).

Prenant acte du souhait de la région Poitou-Charentes de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dont elle était encore titulaire dans les départements de la Vienne et de la Charente-Maritime depuis la décision n° 2009-0911 de l'Autorité en date du 5 novembre 2009, l'Autorité a abrogé, par la décision susvisée n° 2011-1406, la décision n° 2006-0744 du 25 juillet 2006 lui attribuant l'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio concernées.

L'Autorité dispose donc pour la boucle locale radio de 15 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente-Maritime.

Dans ce cadre, par un courrier reçu le 5 novembre 2012, le département de la Charente-Maritime a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département pour fournir des services fixe et nomade.

Le département de la Charente-Maritime indique demander l'attribution en propre de ces fréquences afin de répondre aux besoins croissants du réseau de boucle locale radio exploité par son délégataire, qui utilise à ce jour les fréquences mises à sa disposition par la société Bolloré Telecom (titulaire de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes par la décision de l'Autorité n° 2008-0938 du 4 septembre 2008).

Eu égard à l'absence de marques d'intérêt des acteurs pour les fréquences concernées par la demande du département de la Charente-Maritime, tel que cela est notamment ressorti des réponses à la consultation publique susvisée menée du 23 mai au 23 juin 2011, l'Autorité autorise, par la présente décision et après avoir constaté la conformité de la demande aux dispositions des articles L. 42-1 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques, le département de la Charente-Maritime à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire du département de la Charente-Maritime.

Pour satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences et dans la continuité des attributions de fréquences du 25 juillet 2006, cette autorisation est délivrée pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz pour des services fixe et nomade, conformément aux dispositions de l'article L. 32-1 du CPCE, combinées à celles du III de l'article L. 42 du même code.

Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées au département de la Charente-Maritime sont prévues à l'annexe de la présente décision.

Décide :

Fait à Paris, le 25 juin 2013.

Le président,

J.-L. Silicani