JORF n°0177 du 1 août 2013

Décision n°2013-049 du 24 juillet 2013

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-078 du 26 juillet 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 à la société Geny Infos dans la catégorie « paris hippiques » ;

Vu la décision n° 2013-047 du 24 juillet 2013 portant délivrance de l'agrément n° 0008-PH-2013-07-24 à la société Geny Infos dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société Geny Infos adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 22 juin 2013 ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2013,

Motifs de la décision

Considérant que conformément à la décision n° 2010-078 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris hippiques en ligne de la société Geny Infos, titulaire de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26, est accessible depuis l'adresse suivante : www.genybet.fr,
Considérant que conformément à la décision n° 2013-047 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société GENY INFOS, titulaire de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24, est accessible depuis les adresses suivantes :
― www.genybet.fr ;
― sport.genybet.fr ;
Considérant que la société Geny Infos a demandé, dans un courrier en date du 22 juin 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que ses offres de paris hippiques et de paris sportifs en ligne soient également accessibles par le nom de domaine suivant : m.genybet.fr ;
Décide :

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Article 1

L'opérateur titulaire des agréments n° 0008-PH-2010-07-26 et n° 0008-PS-2013-07-24 est autorisé à rendre accessibles ses offres de paris hippiques et de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant : m.genybet.fr.

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Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juillet 2013.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte