JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 5

Article 5

Les informations individuelles collectées au titre du suivi des prix services fixes et mobiles pour l'année 2013 auprès des opérateurs et fournisseurs déclarés auprès de l'ARCEP le seront conformément aux questionnaires aux annexes 3 et 4 (1) de la présente décision.


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Version 1

Les informations individuelles collectées au titre du suivi des prix services fixes et mobiles pour l'année 2013 auprès des opérateurs et fournisseurs déclarés auprès de l'ARCEP le seront conformément aux questionnaires aux annexes 3 et 4 (1) de la présente décision.