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Décision n° 2013-02 du 9 janvier 2013

relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) (projet Val de Saône)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats publics sur des projets de canalisations de gaz naturel

Résumé. La décision organise des débats publics sur deux projets de canalisations de gaz naturel, impliquant une seule commission pour les discuter.

La Commission nationale du débat public,

Vu la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) et son article R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public) ;

Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GRTgaz en date du 14 décembre 2012, reçue le 17 décembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) ;

Vu sa décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio FG) décidans d'organiser elle-même un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain),

Après en avoir délibéré,

Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;

Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants ;

Considérant que ce projet constitue le prolongement du projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez qui a déjà fait l'objet d'une décision d'organisation de débat public ;

Considérant qu'il est opportun de fusionner les deux débats pour la bonne information et la participation du public,

Décide :

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Débat public pour une canalisation de gaz naturel

Résumé. Un débat public doit être organisé pour un projet de canalisation de gaz naturel entre Etrez et Voisines.

Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

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Fusion des débats publics pour deux projets de canalisations

Résumé. Deux projets de canalisations de gaz naturel vont être discutés ensemble par une seule commission.

Les débats publics sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) et sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) sont fusionnés et leur animation confiée à une seule commission particulière.

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Décision sur le débat public pour une canalisation de gaz

Résumé. La décision organise un débat public sur le projet de canalisation de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez.

La présente décision complète la décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio FG) décidant d'organiser un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Etrez (Ain).

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Publication d'une décision sur un débat public

Résumé. Une décision officielle annonce la publication d'une décision concernant un débat public sur un projet de canalisation de gaz naturel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2013.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes

Décision n° 2013-02 du 9 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4