La Commission nationale du débat public,
Vu la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. et son article R. 121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-7Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public organise un débat sur les projets d'aménagement ayant une incidence sur l'environnement. ;
Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GRTgaz en date du 14 décembre 2012, reçue le 17 décembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne) ;
Vu sa décision n° 2012-57 du 7 novembre 2012 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio FG)Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio FGLa radio FG obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles spécifiques à suivre. décidans d'organiser elle-même un débat public sur le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit/Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain),
Après en avoir délibéré,
Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;
Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants ;
Considérant que ce projet constitue le prolongement du projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit et Etrez qui a déjà fait l'objet d'une décision d'organisation de débat public ;
Considérant qu'il est opportun de fusionner les deux débats pour la bonne information et la participation du public,
Décide :