Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013

Article 13

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Article 13

L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par Europorte France pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.

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Remboursement de redevances pour sillons annulés

Résumé. L'Autorité demande à RFF de rembourser Europorte France pour des sillons annulés.

L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par Europorte France pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.

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