Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013

Article 12

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Article 12

L'Autorité enjoint à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours annulés par Europorte France plus de deux mois avant la date de circulation à l'occasion de la prochaine facture qui suit la date à laquelle l'annulation est intervenue, et ce à compter de mars 2014.

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Remboursement des redevances pour trajets annulés

Résumé. L'Autorité demande à RFF de rembourser les redevances pour les trajets annulés par Europorte France plus de deux mois à l'avance.

L'Autorité enjoint à RFF de procéder au remboursement de la redevance de réservation acquittée au titre des sillons-jours annulés par Europorte France plus de deux mois avant la date de circulation à l'occasion de la prochaine facture qui suit la date à laquelle l'annulation est intervenue, et ce à compter de mars 2014.

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