L'Autorité organisera une concertation concernant la mise en place d'incitations à la non-surréservation et à la libération anticipée de capacités.
A l'issue, l'Autorité fixera ces incitations comme l'y invite l'article L. 2134-2 qui dispose que « lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, [l'Autorité] fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation ».