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Décision n°2013-013 du 11 février 2013

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs et obligations du président de l'Autorité des jeux en ligne

Résumé. La décision donne au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de sanctionner les opérateurs illégaux pendant un an, tout en exigeant la publication des décisions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I (1°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret du 14 mai 2010 (Nomination des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Après en avoir délibéré le 11 février 2013, sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne à son président le pouvoir de sanctionner les opérateurs illégaux pendant un an.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures suivantes :
― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
― proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

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Rapport du président sur ses décisions

Résumé. Le président de l'Autorité des jeux en ligne doit informer les autres membres des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.

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Publication d'une décision de régulation

Résumé. Une décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 11 février 2013.

La présidente de la séance,

D. Laurent

Décision n°2013-013 du 11 février 2013
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Article 2
Article 3