Article 9
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.
1 version
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.
1 version
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.