Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0113 du 15 mai 2012
Article 1
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Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :