Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 du conseil autorisant l'association Grille ouverte à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille ouverte ;

Vu la décision n° 2011-TO-16 du 30 juin 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de changement de nom de service en date du 29 juin 2012 par laquelle l'association Grille ouverte a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Décide :

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2012.

Pour le comité territorial

de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

D. Bonmati