L'annexe de la décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-PA-37 du 14 mars 2012
Article 1
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L'annexe de la décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :