Décision n°2012-P-07 du 1er octobre 2012

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de certification du service fait

Résumé. La décision précise que Mme Laurie Arsenne et d'autres personnes peuvent certifier le service fait en cas d'absence des responsables habituels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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