JORF n°0235 du 9 octobre 2012

Décision n°2012-P-07 du 1er octobre 2012

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;

Vu la décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature ;

Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,

Décide :

Article 1

L'article 8 de la décision n° 2012-P-05 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, chef du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad, Habiba Chellouf, Murielle Ramahandry, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon