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Décision n°2012-P-07 du 1er octobre 2012

P-07 du 1er octobre 2012 complétant la décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du service fait en cas d'absence

Résumé. La décision permet à certaines personnes de certifier le service fait en l'absence des responsables habituels.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 (Délégation de signature au sein du CSA) ;

Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;

Vu la décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature ;

Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,

Décide :

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Modification d'une décision pour la certification du service fait

Résumé. Un article modifie une décision pour désigner des personnes qui peuvent certifier le service fait en cas d'absence de certains responsables.

L'article 8 de la décision n° 2012-P-05 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, chef du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad, Habiba Chellouf, Murielle Ramahandry, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait. »

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Délégation de certification du service fait

Résumé. La décision précise que Mme Laurie Arsenne et d'autres personnes peuvent certifier le service fait en cas d'absence des responsables habituels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-P-07 du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2