Décision n°2012-P-05 du 1er septembre 2012

Article 12

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Article 12

La décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures est annulé.

La décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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