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Décision n°2012-P-05 du 1er septembre 2012

P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents officiels pour le CSA en cas d'absence de certains responsables.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 (Délégation de signature au sein du CSA) ;

Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;

Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,

Décide :

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Délégation de signature au directeur général du CSA

Résumé. Un directeur général peut signer des documents pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature en cas d'absence du directeur général

Résumé. Si le directeur général est absent, son adjoint peut le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

Résumé. Si M. Combot est absent, Mme Brault peut signer des documents administratifs et financiers à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière du CSA

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, Mme Séverine Le Gall peut signer des documents administratifs et financiers pour le CSA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour la gestion des agents

Résumé. En cas d'absence de certains responsables, Mme Sandrine Paillet peut signer des documents sur la gestion des agents et les stages de formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

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Délégation de signature pour la gestion des agents

Résumé. En l'absence de certains responsables, M. Jérôme Guedj peut signer des documents sur la gestion des agents et les stages de formation, sauf pour certaines décisions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. En l'absence de certains responsables, M. Marc-Antoine Populus est autorisé à signer des documents financiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. En cas d'absence de certains responsables, M. Stéphane Trioux peut signer des documents financiers à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. En l'absence de M. Combot, Mme Mauboussin peut signer des actes de procédure pour le CSA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. En l'absence de deux responsables, M. Meslon est autorisé à signer des actes de procédure spécifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour actes de procédure

Résumé. En cas d'absence de trois responsables, Mme Danielle Brault peut signer des actes de procédure spécifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures est annulé.

La décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-P-05 du 1er septembre 2012
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