Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°0242 du 17 octobre 2012
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :