Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne (SIREN : 403 224 900), dont le siège social est situé à Montauban (82014 Cedex), 180, avenue Marcel-Unal, au profit de la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis.

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Approbation d'un transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux mutuelles est approuvé à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia de Tarn-et-Garonne (SIREN : 403 224 900), dont le siège social est situé à Montauban (82014 Cedex), 180, avenue Marcel-Unal, au profit de la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis.

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