Décision n°2012-992 du 4 décembre 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision précise les modalités de notification et de publication d'une décision concernant la SA SODERA.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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