L'annexe I de la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2012-992 du 4 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
L'annexe I de la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :