Article 1
L'annexe I de la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
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JORF n°0026 du 31 janvier 2013
Article 1
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Version 1
L'annexe I de la décision n° 2012-61 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)