Article 1
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2008-424, 2008-425, 2008-427 et 2008-677 susvisées à compter du 22 octobre 2013.
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JORF n°0021 du 25 janvier 2013
Décision n°2012-969 du 11 décembre 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF 1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée en annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
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Article 3
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon