Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte par laquelle l'association renonce à l'utilisation de la fréquence 94,4 MHz qui lui avait été attribuée dans le secteur d'implantation de Pamandzi par la décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon