Décision n°2012-92 du 7 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Une autorisation d'utiliser une fréquence radio peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences avec d'autres usages légaux.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

Historique des versions

Source : Légifrance