JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Article 3

Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.


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Version 1

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.