L'annexe de la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2012-871 du 8 novembre 2012
Article 1
Historique des versions
L'annexe de la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :