Décision n°2012-869 du 13 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe I de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique remplace l'ancienne version par une nouvelle.

L'annexe I de la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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