JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Article 1

Article 1

La société Télé Miroir Services est mise en demeure de respecter à l'avenir, dans l'identification de ce service, la dénomination TV Sud Camargue Cévennes prévue à l'article 1er des décisions n° 2011-94 du 18 janvier 2011 et n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 et à l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005.


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Version 1

La société Télé Miroir Services est mise en demeure de respecter à l'avenir, dans l'identification de ce service, la dénomination TV Sud Camargue Cévennes prévue à l'article 1er des décisions n° 2011-94 du 18 janvier 2011 et n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 et à l'article 1er-1 de la convention du 25 avril 2005.