Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société L'Equipe 24/24 le 2 juillet 2012 ;

Vu la demande présentée le 14 novembre 2012 par la société L'Equipe 24/24 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon