Article 2
L'annexe de la décision du 31 mai 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
1 version
JORF n°0288 du 11 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'annexe de la décision du 31 mai 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.