JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Article 1

Article 1

Dans l'article 2 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».


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Version 1

Dans l'article 2 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».