Article 8
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.