Décision n°2012-807 du 16 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.

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Demande d'agrément pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La société MULTI 4 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et fournir les détails techniques avant la mise en service.

La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.

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