Décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à III.

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Démarches administratives pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La société Nouvelles Télévisions numériques doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser ses fréquences et fournir les détails techniques de ses antennes, trois mois avant la mise en service.

La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à III.

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