Décision n°2012-795 du 8 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des fréquences pour MULTI 4

Résumé. L'utilisation des fréquences pour la chaîne MULTI 4 dépend du respect de certaines règles techniques.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance