Décision n°2012-794 du 8 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA doit respecter des conditions techniques pour utiliser ses fréquences.

L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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