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Décision n°2012-794 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la Compagnie du numérique hertzien SA

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA doit suivre des règles techniques pour utiliser ses fréquences de télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences sur certaines zones de diffusion du multiplex afin de garantir une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA doit respecter des conditions techniques pour utiliser ses fréquences.

L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des émetteurs de télévision

Résumé. Un document technique détaille les caractéristiques des émetteurs de télévision dans différentes régions.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-794 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe