Décision n°2012-752 du 25 septembre 2012

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Procédure d'autorisation pour la diffusion de services de télévision

Résumé. La décision explique comment les organisations peuvent postuler pour diffuser des chaînes de télévision, en suivant des règles strictes sur les délais et les documents à fournir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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