Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour la diffusion de services de télévision
Résumé. La décision explique comment les organisations peuvent postuler pour diffuser des chaînes de télévision, en suivant des règles strictes sur les délais et les documents à fournir.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.